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Élargissement de l'obligation de retenue postposé à 2026
Un maitre d'ouvrage professionnel qui fait appel à un entrepreneur ou une société de nettoyage doit vérifier en ligne au moment de la conclusion du contrat et à chaque paiement de la facture si cet entrepreneur/société de nettoyage n'a pas de dettes envers l'ONSS et/ou le fisc.
S'il apparait qu'il y a tout de même des dettes sociales et/ou fiscales, celles-ci doivent être retenues et reversées à l'ONSS et/ou au fisc. Si vous ne respectez pas cette obligation de retenue, vous êtes solidairement responsable de ces dettes.
Initialement, cette obligation de retenue était limitée notamment au secteur de la construction et du nettoyage, mais il était question de l'étendre à partir du 1er juillet 2024 à d'autres secteurs. De plus, à partir de cette date, il devait également y avoir une obligation pour les cotisations sociales impayées de plus de 2 500 € d'un entrepreneur indépendant. Cependant, l'entrée en vigueur de cet élargissement a été reportée à 2026 jusqu'à ce que le registre des associés actifs soit entièrement finalisé.
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