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Élargissement de l'obligation de retenue postposé à 2026
Un maitre d'ouvrage professionnel qui fait appel à un entrepreneur ou une société de nettoyage doit vérifier en ligne au moment de la conclusion du contrat et à chaque paiement de la facture si cet entrepreneur/société de nettoyage n'a pas de dettes envers l'ONSS et/ou le fisc.
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ONSS
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
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L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
S'il apparait qu'il y a tout de même des dettes sociales et/ou fiscales, celles-ci doivent être retenues et reversées à l'ONSS et/ou au fisc. Si vous ne respectez pas cette obligation de retenue, vous êtes solidairement responsable de ces dettes.
Initialement, cette obligation de retenue était limitée notamment au secteur de la construction et du nettoyage, mais il était question de l'étendre à partir du 1er juillet 2024 à d'autres secteurs. De plus, à partir de cette date, il devait également y avoir une obligation pour les cotisations sociales impayées de plus de 2 500 € d'un entrepreneur indépendant. Cependant, l'entrée en vigueur de cet élargissement a été reportée à 2026 jusqu'à ce que le registre des associés actifs soit entièrement finalisé.
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