Optimiser l'exonération de précompte mobilier sur les dividendes : donnez un aperçu à votre gestionnaire
Si vous recevez des dividendes de votre propre société et/ou de sociétés dont vous avez des actions en tant que placement, le précompte mobilier doit alors en principe être retenu.
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Fiche 281.50
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Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
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Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
Si vous recevez des dividendes de votre propre société et/ou de sociétés dont vous avez des actions en tant que placement, le précompte mobilier doit alors en principe être retenu. Toutefois, via votre déclaration IPP, vous pouvez récupérer le précompte mobilier sur maximum 800€ de dividendes. Vu que c'est le taux le plus élevé du précompte qui s'applique (30%), votre avantage financier est de maximum 240€ (800€ x 30%). Vous pouvez demander l'exonération pour tous les dividendes ordinaires de votre propre société ou les dividendes d'actions de placement (dans d'autres sociétés) mais pas pour les bonis de rachat ou de liquidation, ni pour les dividendes de placements dans de actions de Sicav.
Vous pouvez choisir sur quels dividendes appliquer l'exonération si en 2022 vous avez reçu pour plus de 800€ de dividendes. Choisissez de préférence les dividendes soumis au précompte mobilier le plus élevé (30%). Normalement, ce sont les dividendes d'actions de placement, vu que le précompte mobilier sur les dividendes de votre société est souvent de moins de 30%, p.ex. 15% (comme les VVPR-bis) ou même 5% (dividendes provenant d'une réserve de liquidation d'au moins 5 ans). Communiquez à votre gestionnaire de dossiers un relevé détaillé des dividendes reçus en 2022 (autres que ceux de votre société).
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