Report du paiement du précompte professionnel
En raison de la crise énergétique, le gouvernement fédéral a pris une série de mesures de soutien.
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Immobilier en société : vendre ou donner en location si vous cessez votre activité? Combien en retirez-vous en net?
Vous envisagez de cesser votre activité dans quelques années, mais votre société possède encore un immeuble. Vous hésitez donc à le revendre puis à liquider la société, ou à le louer en conservant la société. Quelles sont les différences, et quel sera votre gain net à titre privé ?
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Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
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Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
En raison de la crise énergétique, le gouvernement fédéral a pris une série de mesures de soutien. Depuis le 1er novembre 2022, un report de paiement généralisé de deux mois pour le précompte professionnel est ainsi octroyé. Plus précisément :
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Période concernée |
Délai de paiement normal |
Délai de paiement prolongé |
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Novembre 2022 |
15 décembre 2022 |
15 février 2023 |
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Décembre 2022 |
13 janvier 2023 |
15 mars 2023 |
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4e trimestre 2022 |
13 janvier 2023 |
15 mars 2023 |
Le report de paiement vaut pour tous les employeurs/sociétés, peu importe qu'il s'agisse d'entreprises qui soient ou non impactées par la crise de l'énergie.
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