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Nouveau régime d'importation depuis le 01.07.2021 pour les achats professionnels
Un contribuable belge qui importe des biens en Belgique pour les vendre à un particulier établi dans un autre Etat membre de l'UE que la Belgique doit payer la TVA belge sur cette importation, mais devra également, lors de la vente, facturer la TVA du ou des Etat(s) membre(s) du ou des acheteur(s) privé(s).
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Immobilier en société : vendre ou donner en location si vous cessez votre activité? Combien en retirez-vous en net?
Vous envisagez de cesser votre activité dans quelques années, mais votre société possède encore un immeuble. Vous hésitez donc à le revendre puis à liquider la société, ou à le louer en conservant la société. Quelles sont les différences, et quel sera votre gain net à titre privé ?
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Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
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En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
Un contribuable belge qui importe des biens en Belgique pour les vendre à un particulier établi dans un autre Etat membre de l'UE que la Belgique doit payer la TVA belge sur cette importation, mais devra également, lors de la vente, facturer la TVA du ou des Etat(s) membre(s) du ou des acheteur(s) privé(s). Un numéro de TVA étranger doit donc être demandé dans le pays de l'acheteur privé.
Depuis le 01.07.2021, il peut choisir le régime IOSS (Import One Stop Shop). L'IOSS couvre la vente à distance de biens qui sont expédiés/transportés à partir d'un lieu extérieur à l'UE au moment où ils sont vendus, pour des envois d'une valeur de maximum 150 € et pour autant qu'ils ne soient pas soumis à des accises (généralement les accises sur l'alcool ou les produits de tabac). Concrètement, cela revient à dire que l'importation est exonérée de TVA et que la TVA étrangère peut être réglée via une déclaration IOSS au lieu de devoir demander un numéro de TVA dans les différents Etats membres de l'UE. Cela allège considérablement les formalités.
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