La tablette/smartphone est un avantage imposable au niveau privé qui n'augmente pas en cas d'achat d'accessoires
Un dirigeant d'entreprise ou un travailleur qui dispose gratuitement d'un PC/ordinateur portable ou d'une tablette/smartphone de sa société ou de son employeur est imposé dessus par le biais d'un avantage de toute nature.
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Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
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Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
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Augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour le deuxième trimestre de 2026 : les montants pour avril et mai sont désormais connus
Dans le cadre des mesures de soutien énergétique, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec son propre véhicule est temporairement augmentée.
Un dirigeant d'entreprise ou un travailleur qui dispose gratuitement d'un PC/ordinateur portable ou d'une tablette/smartphone de sa société ou de son employeur est imposé dessus par le biais d'un avantage de toute nature. Pour un PC/ordinateur portable, cet avantage est évalué forfaitairement à 72 €/an par appareil, alors que pour une tablette/smartphone, l'avantage forfaitaire est de 36 €/an par appareil (art. 18, §3, 10° AR/CIR 1992).
Le fisc a déja déterminé dans la circulaire 2017/C/82 du 13 décembre 2017 que les accessoires de PC utilisés exclusivement sur un PC/ordinateur portable tels qu'une imprimante, un clavier, etc. font partie des périphériques d'un PC/ordinateur portable (et sont donc compris dans l'avantage forfaitaire). Le Service des décisions anticipées s'est prononcé le 30 mars 2021 sur les accessoires d'un smartphone/tablette. La décision admet que les accessoires standards avec une valeur limitée pour l'appareil, comme une housse de protection, un câble de chargement supplémentaire, etc. peuvent être considérés comme étant compris dans l'évaluation forfaitaire de l'avantage imposable (décision anticipée n° 2021.01.01 du 30 mars 2021).
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