Vente d'un logement moyennant 6% de TVA aussi via un droit de superficie

Depuis début 2021 jusque fin 2022, le taux réduit de 6% de TVA est applicable, dans toute la Belgique, à la démolition et reconstruction d'un immeuble destiné à de l'habitation privée. C’est désormais aussi possible pour la vente d’un logement qui a été construit après qu’un autre bâtiment a été démoli. Il faut que ce soit le logement propre et unique de l'acheteur. L’acheteur doit donc occuper lui-même le logement et y établir son domicile, ce qui implique que pour pouvoir appliquer le taux de 6 % de TVA l’acheteur soit une personne physique. En outre, l'acheteur ne peut pas posséder d’autres immeubles, sachant qu’un logement dont il est devenu copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier suite à un héritage n’est pas un obstacle à l’application du taux réduit.

Pour bénéficier du taux réduit, celui qui démolit et celui qui reconstruit doivent être la même personne. Cela ne signifie toutefois pas qu’il faille que le vendeur du logement reconstruit (promoteur immobilier) soit aussi le propriétaire du terrain.Si le propriétaire du terrain a accordé au promoteur immobilier un droit de superficie sur la parcelle bâtie, ce dernier peut alors démolir le bâtiment sur cette parcelle et construire un logement qu’il vend ensuite moyennant 6 % de TVA (voir communication SPF Finances, 16.03.2021).