Nouvelle mesure de soutien à venir : renonciation au loyer

En février, le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi élaborant un régime de faveur pour la renonciation volontaire au loyer pour les mois de mars, avril et/ou mai 2021. Le régime s'applique tant aux sociétés (crédit d'impôt) qu'aux bailleurs/personnes physiques (réduction d'impôt). La réduction d'impôt et le crédit d'impôt sont de 30% du montant du loyer auquel on a renoncé. Une double limitation s'applique toutefois : la base de calcul est limitée à 5 000€ par mois par bail et ne peut en aucun s'élever à plus de 45 000€ par contribuable - bailleur. 

Concernant la renonciation au loyer, le bailleur doit décider volontairement et définitivement de renoncer à tout ou partie du loyer (au moins 40 %) de la partie de l'immeuble affectée à l'activité professionnelle pour les mois de mars, avril et/ou mai 2021. En outre, cette renonciation doit être établie dans une convention écrite conclue entre le contribuable/bailleur et le locataire. Le bailleur doit communiquer cette convention à l'administration au plus tard le 15 juillet 2021. Ce régime de faveur entrera en vigueur à compter de la date de publication de la loi en question au Moniteur belge.