Les informations dans le registre UBO doivent être adéquates, précises et à jour
Les administrateurs de sociétés, ASBL, etc. ont l'obligation de reporter les informations concernant leurs bénéficiaires finaux dans le registre UBO qui a été mis en place dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme.
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
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L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
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Le don manuel et la donation bancaire ou indirecte
Nous traitons ci-après de deux techniques bien connues permettant d'optimiser votre patrimoine et votre succession : le don manuel et la donation bancaire ou indirecte.
Les administrateurs de sociétés, ASBL, etc. ont l'obligation de reporter les informations concernant leurs bénéficiaires finaux dans le registre UBO qui a été mis en place dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme. Il est géré par le SPF Finances. Les administrateurs de société, ASBL, etc. doivent le compléter via la plate-forme en ligne Myminfin dans le mois après que le bénéficiaire final est connu ou modifié. Cela devait se faire pour la première fois fin 2019. Une confirmation selon laquelle les données concernant les bénéficiaires finaux n'ont pas été modifiés doit se faire chaque année, mais pour des raisons pratiques, le SPF Finances l'a faite lui-même le 30.04.2020. La confirmation suivante devra être effectuée pour le 30.04.2021 au plus tard, sauf s'il y a un changement avant cette date.
Dans un AR du 23 septembre 2020, diverses choses ont été modifiées en ce qui concerne les informations à fournir. Un document d'où il ressort que les informations relatives aux bénéficiaires finaux sont adéquates, précises et à jour doit aussi être communiqué.
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