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ATN électricité pas pour le chauffage!
Vous habitez dans un logement que votre société met gratuitement à votre disposition et la société paie également les frais de chauffage et d’électricité. Vous êtes alors imposé sur un avantage de toute nature. Cet avantage n’est pas calculé sur la base des factures réelles, mais est fixé forfaitairement.
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Immobilier en société : vendre ou donner en location si vous cessez votre activité? Combien en retirez-vous en net?
Vous envisagez de cesser votre activité dans quelques années, mais votre société possède encore un immeuble. Vous hésitez donc à le revendre puis à liquider la société, ou à le louer en conservant la société. Quelles sont les différences, et quel sera votre gain net à titre privé ?
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Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
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Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
Ce forfait s’applique lorsque vous habitez gratuitement dans un logement dont votre société détient la pleine propriété, l’usufruit, le droit d’emphytéose ou le droit de superficie, et que les contrats pour l'électricité et le chauffage sont établis au nom de la société.
Comme déjà communiqué, les avantages de toute nature forfaitaires pour l’exercice d’imposition 2026 s’élèvent à 2 560 € pour le chauffage (2025 : 2 500 €) et à 1 280 € pour l’électricité (2025 : 1 250 €).
Mais qu’en est-il si vous vous chauffez à l’électricité ? N’y a-t-il alors qu’un seul avantage de toute nature ? Non. Même dans ce cas, vous êtes imposé sur deux avantages forfaitaires. En effet, l’avantage de toute nature pour l’électricité ne concerne que l’électricité utilisée à d’autres fins que le chauffage.
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