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Chaine TVA : de nouvelles mesures à partir du 1er mai 2026
La modernisation de la chaine TVA se fait de manière progressive depuis 2025. Certaines mesures sont déjà en vigueur (comme la prolongation des délais de dépôt des déclarations TVA pour les déclarants trimestriels depuis le 1er janvier 2025) tandis que d’autres le seront dans les semaines à venir.
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ONSS
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
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L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
Voici un aperçu des principales mesures TVA qui seront prochainement modifiées dans le cadre de la modernisation de la chaine TVA :
- Le compte courant sera remplacé par le compte-provisions TVA à partir du 1er mai 2026.
- Vous devrez utiliser les nouveaux numéros de compte pour le paiement de la TVA due (BE 41 6792 0036 4210) à partir du 1er mai 2026. Continuez d'utiliser le numéro de compte actuel jusqu'au 30 avril 2026 (BEBE22 6792 0030 0047). Les premières déclarations TVA concernées sont donc : (i) la déclaration TVA mensuelle d’avril 2026 et (ii) la déclaration TVA du deuxième trimestre 2026.
- Le régime des vacances est supprimé (régime qui permettait de déposer les déclarations TVA un peu plus tard durant les mois d’été).
- La nouvelle procédure concernant la restitution des crédits de TVA entre en vigueur à partir du 1er mai 2026 (la demande de remboursement ne s’appliquera qu’au crédit de TVA ressortant de la déclaration TVA périodique concernée).
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