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Le "logement propre et unique" est apprécié par individu en cas de démolition et reconstruction
Depuis le 1er juillet 2025, la manière dont est appréciée la condition de « logement propre et unique » a changé. Il s’agit de l’une des conditions pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % en cas de démolition et reconstruction.
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
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L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
Avant le 1er juillet 2025, les personnes mariées et les cohabitants légaux ne pouvaient bénéficier du taux réduit que si aucun d'eux ne possédait un autre logement. Depuis le 1er juillet 2025, l’appréciation de la notion de "logement propre et unique" se fait désormais pour chaque partenaire séparément.
Si un seul des partenaires possède encore un autre logement, l’autre partenaire peut néanmoins bénéficier de l’avantage de la TVA à 6%, mais uniquement pour sa quote-part. La part du partenaire détenant une seconde habitation est quant à elle soumise au taux normal de 21%.
Il est important de noter que cette nouvelle règle ne s’applique pas uniquement aux projets futurs. Toute personne ayant commencé à construire ou à acheter une habitation reconstruite avant le 1er juillet 2025 peut profiter de cet assouplissement, à condition que l’habitation ne soit pas encore occupée au 1er juillet 2025. Dans ce cas, les factures déjà émises pour la part du partenaire qui satisfait à la condition peuvent encore être soumises à 6 % de TVA.
Pour les cohabitants de fait, rien ne change : pour eux, la condition de "logement propre et unique" a toujours été appréciée individuellement.
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