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Taux des intérêts de retard et moratoires inchangés pour 2026
Les taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires sur les paiements fiscaux restent inchangés pour l’année de revenus 2026, comme cela a été récemment publié au Moniteur belge.
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Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
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Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
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Augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour le deuxième trimestre de 2026 : les montants pour avril et mai sont désormais connus
Dans le cadre des mesures de soutien énergétique, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec son propre véhicule est temporairement augmentée.
Les intérêts de retard sont dus lorsqu’un contribuable paie un impôt ou un précompte trop tard au fisc. Les intérêts moratoires, en revanche, sont des intérêts que le fisc doit verser au contribuable lorsqu’il doit rembourser des impôts que ce dernier a payés à tort, par exemple après avoir obtenu gain de cause pour une réclamation. Toutefois, ces intérêts ne commencent pas à courir automatiquement, le contribuable doit en faire explicitement la demande.
Le taux d’intérêt applicable aux intérêts de retard en 2026 a été publié au Moniteur belge (MB 01.07.2025). Le taux pour 2026 reste le même que pour les années civiles précédentes, à savoir 4% pour les intérêts de retard et 2% pour les intérêts moratoires. Le taux applicable aux intérêts moratoires est en effet toujours inférieur de 2% à celui des intérêts de retard.
En ce qui concerne la TVA, les taux d’intérêt sont différents. Pour 2026, il s’agit de 8% pour les intérêts de retard (taux d’intérêt en matière fiscale majoré de 4%) et de 6% pour les intérêts moratoires (identique à 2025).
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