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Un accroissement d'impôt de 10% que si le fisc démontre la mauvaise foi
Le fisc peut vous imposer un accroissement d'impôt notamment si vous avez introduit une déclaration d'impôt inexacte ou incomplète.
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Immobilier en société : vendre ou donner en location si vous cessez votre activité? Combien en retirez-vous en net?
Vous envisagez de cesser votre activité dans quelques années, mais votre société possède encore un immeuble. Vous hésitez donc à le revendre puis à liquider la société, ou à le louer en conservant la société. Quelles sont les différences, et quel sera votre gain net à titre privé ?
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Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
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Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
L'accroissement d'impôt varie de 10% pour une première infraction à 200%.
Selon la loi, l'accroissement de 10% 'peut' être omis en l'absence de mauvaise foi du contribuable (art. 444, al. 2 CIR 92). C'est au fisc de démontrer cette mauvaise foi.
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