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Distribution des réserves de liquidation : compter de jour à jour
Une société retient un précompte mobilier de 5% sur la distribution de réserves de liquidation lorsque cette distribution a lieu après cinq ans.
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Immobilier en société : vendre ou donner en location si vous cessez votre activité? Combien en retirez-vous en net?
Vous envisagez de cesser votre activité dans quelques années, mais votre société possède encore un immeuble. Vous hésitez donc à le revendre puis à liquider la société, ou à le louer en conservant la société. Quelles sont les différences, et quel sera votre gain net à titre privé ?
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Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
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Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
Ce délai de 5 ans commence à courir le dernier jour de l'exercice comptable durant lequel la réserve de liquidation est constituée. Supposons qu'une société ait constitué une réserve de liquidation pour un exercice comptable qui est clôturé le 31 mars 2019 et que l'exercice comptable qui a débuté le 1er avril 2020 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.
Dans ce cas, la question qui se pose est la suivante : comment calculer ce délai de 5 ans ? Cinq années civiles après le 31 mars 2019, donc le 31 mars 2024 ou cinq exercices comptables après le 31 mars 2019 et donc seulement le 31 décembre 2024?
Le SDA a précisé qu'il s'agit d'années civiles. Le délai doit donc être calculé de jour en jour, même lorsque la date de bilan est modifiée après la constitution de la réserve de liquidation (déc. ant. n° 2021.0429, 13.07.2021). Dans l'exemple susmentionné, le délai de 5 ans se termine donc à partir du 31 mars 2024.
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