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  • Amende dépôt tardif des comptes annuels : montants indexés à partir de 2024

Amende dépôt tardif des comptes annuels : montants indexés à partir de 2024

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23.02.2024

Si une société dépose ses comptes annuels plus de huit mois après la clôture de l'exercice comptable auprès de la Banque Nationale, elle paie non seulement les frais de dépôt mais aussi une amende.

  • ONSS

    03.07.2026
  • Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier

    Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.

    02.07.2026
  • L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société

    Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.

    02.07.2026
Amende dépôt tardif des comptes annuels : montants indexés à partir de 2024

Le montant exact de l'amende dépend du type de schéma à déposer et du nombre de mois de retard : 

Dépôt le Schéma micro ou abrégé Schéma complet
9e mois 120€ 400€
10e-12e mois 180€ 600€
à partir du 13e mois  360€ 1200€

 

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