Les armoires sur mesure pas d'office de l'immobilier pour la TVA, selon le juge d'appel

Les travaux à un logement privé d'au moins 10 ans peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de 6% de TVA. Il ne peut pas s'agir de purs travaux de nettoyage ou de la construction d'une piscine, etc. Il est aussi exigé qu'il s'agisse de travaux immobiliers pour la TVA. Il ne peut donc pas s'agir d'une simple livraison et les travaux doivent être totalement intégrés au logement après leur achèvement. 

Le 17 mai 2021, un juge d'appel de Gand s'est penché sur la question de savoir si une armoire encastrée pouvait aussi devenir un bien immobilier. L'administration de la TVA ne l'exclut pas, mais elle exige que les armoires soient devenues immeubles par nature. Elles doivent être fixées ou ancrées dans le bâtiment, selon l'administration de la TVA (déc. E.T. 110.383, 27.03.2006). Ce n'est toutefois pas d'office le cas si les armoires sont faites sur mesure.  Dans l'affaire, les armoires n’étaient pas fixées. Elles se trouvaient sur un socle et seul un joint avait été utilisé pour les mettre entre les deux murs.