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Renonciation au loyer : modèle de contrat pour la réduction d'impôt
Les bailleurs qui ont renoncé aux loyers pour les mois de mars, avril et/ou mai 2021 pour des locataires qui ont été obligés de fermer leur établissement suite aux mesures corona, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt (IPP) ou d'un crédit d'impôt (ISoc) de 30% pour le loyer annulé.
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Les bailleurs qui ont renoncé aux loyers pour les mois de mars, avril et/ou mai 2021 pour des locataires qui ont été obligés de fermer leur établissement suite aux mesures corona, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt (IPP) ou d'un crédit d'impôt (ISoc) de 30% pour le loyer annulé.
Le bailleur doit établir un contrat écrit pour cette renonciation. Il peut télécharger le modèle de contrat mis à disposition par le fisc sur son site web. L'utilisation de ce modèle n'est pas obligatoire, mais recommandée, car le contrat type contient toutes les informations nécessaires. Ce modèle de contrat doit être rempli et signé par le bailleur et le locataire et envoyé au fisc pour le 15.07.2021 au plus tard. Il peut être envoyé par courrier postal à : SPF Finances - AGFisc P Gestion Avenue du Prince de Liège 133 - boîte 533 5100 Jambes (personnes physiques) ou SPF Finances - AGFisc PME Gestion Avenue du Prince de Liège 133 - boîte 575 5100 Jambes (sociétés). Il peut aussi être envoyé en ligne via MyMinfin.
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