Voiture de société : assouplissement temporaire de la déduction TVA forfaitaire de 35%
La déduction de la TVA sur les voitures de sociétés est limitée à l'usage professionnel de celles-ci (avec en outre une limitation de maximum 50%).
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Immobilier en société : vendre ou donner en location si vous cessez votre activité? Combien en retirez-vous en net?
Vous envisagez de cesser votre activité dans quelques années, mais votre société possède encore un immeuble. Vous hésitez donc à le revendre puis à liquider la société, ou à le louer en conservant la société. Quelles sont les différences, et quel sera votre gain net à titre privé ?
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Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
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Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
La déduction de la TVA sur les voitures de sociétés est limitée à l'usage professionnel de celles-ci (avec en outre une limitation de maximum 50%). L'usage professionnel peut être déterminé selon 3 méthodes. On peut tout d'abord se baser sur les kilomètres réellement parcourus sur la base d'un registre des trajets (méthode 1). On peut aussi appliquer un calcul semi-forfaitaire du pourcentage d'utilisation privée de la voiture (méthode 2). Enfin, on peut opter pour un forfait de déduction de la TVA de 35% (méthode 3).
Les assujettis (ayant deux ou plusieurs voitures de société) ne peuvent pas combiner la méthode 3 avec une des deux autres méthodes. Cette méthode 3 doit en outre être appliquée durant 4 ans. Le ministre des Finances a fait savoir mi-janvier 2021 qu'on pouvait déroger à ces règles. Les assujettis qui appliquent la méthode semi-forfaitaire (méthode 2) peuvent appliquer le forfait de 35% pour l'année 2020, mais pour 2021 ils doivent revenir à la méthode 2. L'exigence d'appliquer la méthode 3 durant au moins 4 ans est supprimée. On peut donc, durant l'année 2020, combiner les méthodes 2 et 3.
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