Rapport de contrôle sur MyMinfin depuis le 08.01.2021

21.01.2021

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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier

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Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
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Rapport de contrôle sur MyMinfin depuis le 08.01.2021

Après avoir effectué un contrôle fiscal, le contrôleur fait un rapport qui est consultable en son bureau. Pour les contrôles clôturés à partir du 08.01.2021, le rapport peut dorénavant aussi être consulté sur MyMinfin (onglet 'Mes documents').

Seuls les contribuables concernés (ou le représenant légal pour les sociétés) ont accès à ce rapport. Si votre gestionnaire de dossier veut consulter ce rapport, vous devrez le lui fournir.