Rapport de contrôle sur MyMinfin depuis le 08.01.2021

21.01.2021

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30.06.2026
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26.06.2026
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En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
26.06.2026

Rapport de contrôle sur MyMinfin depuis le 08.01.2021

Après avoir effectué un contrôle fiscal, le contrôleur fait un rapport qui est consultable en son bureau. Pour les contrôles clôturés à partir du 08.01.2021, le rapport peut dorénavant aussi être consulté sur MyMinfin (onglet 'Mes documents').

Seuls les contribuables concernés (ou le représenant légal pour les sociétés) ont accès à ce rapport. Si votre gestionnaire de dossier veut consulter ce rapport, vous devrez le lui fournir.