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La Cour constitutionnelle supprime l'allocation de mobilité !
La loi du 30 mars 2018 a instauré un dispositif permettant aux salariés d'échanger leur voiture de société contre une allocation de mobilité.
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Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
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Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
La loi du 30 mars 2018 a instauré un dispositif permettant aux salariés d'échanger leur voiture de société contre une allocation de mobilité, avec les mêmes avantages fiscaux et sociaux qu'une voiture de société. Cependant, un certain nombre de syndicats et d'organisations de protection du climat avaient déposé une plainte contre ce système.
La Cour constitutionnelle a maintenant statué en leur faveur. Selon la Cour, "tant les grandes lignes du projet de règlement que certains aspects de sa mise en œuvre concrète sont problématiques au regard des principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination" (arrêt n° 11/2020 du 23.01.2020). Concrètement, ce régime entraînerait une inégalité de traitement injustifiée en matière de rémunération.
Toute personne bénéficiant déjà du régime "cash for car" aura, en principe, jusqu'à la fin de l'année 2020 pour passer à un autre régime. Comme par exemple au budget mobilité, introduit en 2019.
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