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Déposer les comptes annuels 2024 d'une SRL ou d'une SA avant le 1er août 2025
Chaque SRL ou SA doit déposer ses comptes annuels dans les délais impartis auprès de la Banque nationale de Belgique afin d'éviter une amende.
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
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L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
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Le don manuel et la donation bancaire ou indirecte
Nous traitons ci-après de deux techniques bien connues permettant d'optimiser votre patrimoine et votre succession : le don manuel et la donation bancaire ou indirecte.
Les comptes annuels des SRL et SA doivent être déposés dans les 30 jours suivant leur approbation par l'assemblée générale. Cela ne peut toutefois jamais être plus tard que 7 mois après la clôture de l'exercice.
Si l'exercice coïncide avec l'année civile, les comptes annuels de 2024 doivent être déposés au plus tard le 31 juillet 2025, sauf si les comptes annuels avaient déjà été approuvés avant le 30 juin.
Si les comptes annuels sont déposés en retard, une amende peut être infligée. Toutefois, cette amende n'est infligée que si les comptes annuels sont déposés après le huitième mois suivant la clôture de l'exercice. Pour un exercice coïncidant avec l'année civile, cela signifie après le 31 août 2025.
Le montant de l'amende dépend du type de schéma (micro/abrégé ou complet) et du nombre de mois de retard. Une petite ou micro-entreprise doit déposer un schéma abrégé ou micro qui contient moins d'informations détaillées.
Aperçu des amendes en cas de dépôt tardif
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Dépôt au |
Schéma micro ou abrégé pour les petites ou micro-entreprises |
Schéma complet |
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9ème mois |
148 € |
492 € |
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10ème - 12ème mois |
222 € |
737 € |
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A partir du 13ème mois |
443 € |
1.474 € |
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