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Facture de l'avocat médiateur avec ou sans TVA ?
Un avocat médiateur en matière familiale tente de résoudre les litiges familiaux et de trouver un accord à l'amiable entre les parties.
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
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L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
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Le don manuel et la donation bancaire ou indirecte
Nous traitons ci-après de deux techniques bien connues permettant d'optimiser votre patrimoine et votre succession : le don manuel et la donation bancaire ou indirecte.
Les avocats sont en principe assujettis à la TVA et vous recevrez donc une facture/une note d'honoraires avec TVA. Certains services des avocats sont néanmoins exonérés de TVA, tels que la médiation en matière familiale, et vous recevrez alors une facture sans TVA.
Jusqu'à présent, l'administration de la TVA considérait que cette exonération de TVA ne s'appliquait que si l'avocat était désigné comme médiateur par le juge de paix. Selon un nouvel avis, cette exonération s'applique désormais tant pour la médiation volontaire que judiciaire. Ainsi, un mandat judiciaire n'est plus nécessaire pour bénéficier de l'exonération de TVA dans le cadre de la médiation en matière familiale (circulaire 2024/C/39).
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