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TVA étrangère en 2022 : demander le remboursement pour le 30.09.2023 au plus tard!
Lorsqu'une entreprise assujettie belge encourt des frais professionnels dans un autre État membre de l'UE (p.ex. pour un plein d'essence), la TVA (étrangère) sur ces frais peut être récupérée sous certaines conditions.
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
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L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
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Le don manuel et la donation bancaire ou indirecte
Nous traitons ci-après de deux techniques bien connues permettant d'optimiser votre patrimoine et votre succession : le don manuel et la donation bancaire ou indirecte.
Le remboursement se fait via une procédure spéciale, à savoir une application sur Intervat - VAT refund - étant donné que la TVA étrangère ne peut être récupérée via la déclaration TVA belge. Ce sont en outre les règles TVA étrangères qui déterminent le montant de TVA pouvant être déduit sur ces frais étrangers.
La demande de remboursement doit être déposée pour le 30.09.2023 au plus tard pour la TVA étrangère que votre entreprise a payée en 2022, sinon elle perd son droit au remboursement. Remettez donc à temps vos factures avec TVA étrangère à votre gestionnaire de dossiers.
Le montant minimum doit être 50€. Si une demande de remboursement a déjà introduite durant l'année, la demande doit alors porter sur au moins trois mois et le montant à récupérer doit s'élever à au moins 400€.
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