Remplissage et dépôt de votre déclaration privée : un avantage imposable à titre privé ?
Vous êtes dirigeant de votre société. La facture que votre gestionnaire de dossier/cabinet comptable adresse à votre société inclut le remplissage et le dépôt de votre déclaration privée.
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
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L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
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Le don manuel et la donation bancaire ou indirecte
Nous traitons ci-après de deux techniques bien connues permettant d'optimiser votre patrimoine et votre succession : le don manuel et la donation bancaire ou indirecte.
Cette dernière découle en effet des prestations que votre gestionnaire de dossier doit d’abord effectuer pour votre société.
D’après certains contrôleurs fiscaux, il s’agit d’un avantage imposable à titre privé. Les avantages de toute nature pour lesquels il n’existe pas de valeur forfaitaire doivent être évalués à leur « valeur réelle » pour le bénéficiaire. Or, n’importe qui peut faire remplir gratuitement sa déclaration d’impôt privée par le fisc. La valeur réelle de l’avantage en ce qui vous concerne, si le comptable de votre société se charge de remplir et de déposer votre déclaration privée, est donc de 0 €. Par conséquent, vous ne pouvez pas en principe être imposé sur un avantage de toute nature.
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