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Une réclamation motivée est cruciale!
Depuis le 01.01.2023, le délai de réclamation à l'IPP et à l'ISoc est passé de 6 mois à un an et cela pour toutes les impositions pour lesquelles le délai commence ce jour-là ou plus tard.
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
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L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
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Le don manuel et la donation bancaire ou indirecte
Nous traitons ci-après de deux techniques bien connues permettant d'optimiser votre patrimoine et votre succession : le don manuel et la donation bancaire ou indirecte.
Depuis le 01.01.2023, le délai de réclamation à l'IPP et à l'ISoc est passé de 6 mois à un an et cela pour toutes les impositions pour lesquelles le délai commence ce jour-là ou plus tard. Cela vaut aussi pour les impositions pour lesquelles le délai de 6 mois n'était pas encore expiré au 01.01.2023.
Lorsque vous introduisez une réclamation, il est exigé que celle-ci soit motivée. Simplement indiquer que vous n'êtes pas d'accord ne suffit pas. Un juge de la cour d'appel de Mons l'a encore confirmé récemment (Mons, 08.03.2023). La loi précise en effet qu'une réclamation doit être motivée: vous devez y indiquer pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec l'imposition.
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