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Ventes à distance : seuil TVA uniforme dès le 01.07.2021
Si un assujetti belge vend des biens à un particulier d'un autre État membre, cette livraison est en principe soumise à la TVA belge.
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Si un assujetti belge vend des biens à un particulier d'un autre État membre, cette livraison est en principe soumise à la TVA belge. Il faut toutefois facturer de la TVA étrangère dès qu'un certain seuil de ventes à des particuliers d'autres États membres est dépassé. Le seuil varie d'un État à l'autre et est en général de 100 000 € ou 35 000 €. Si le seuil de ventes à distance est dépassé, il faut alors demander un numéro de TVA dans cet autre État membre et introduire des déclarations TVA locales.
À compter du 1er juillet 2021, les actuels seuils nationaux des différents États membres pour les ventes intracommunautaires seront supprimés. Au lieu de cela, il y aura un seuil uniforme de 10 000€ applicable à tous les États membres. Ce nouveau seuil uniforme de 10 000€ sera un seuil global pour tous les États membres ensemble.
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