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Services de restauration moyennant 6% de TVA : importance de facturer/payer à temps
En principe, c'est le taux de 12% de TVA qui s'applique aux repas consommés sur place et celui de 21% aux boissons (alcoolisées).
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Immobilier en société : vendre ou donner en location si vous cessez votre activité? Combien en retirez-vous en net?
Vous envisagez de cesser votre activité dans quelques années, mais votre société possède encore un immeuble. Vous hésitez donc à le revendre puis à liquider la société, ou à le louer en conservant la société. Quelles sont les différences, et quel sera votre gain net à titre privé ?
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Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
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Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
En principe, c'est le taux de 12% de TVA qui s'applique aux repas consommés sur place et celui de 21% aux boissons (alcoolisées). Depuis le 08.05.2021, c'est toutefois 6% de TVA sur tout, aussi pour les traiteurs. À partir du 1er octobre 2021, les taux ordinaires seront à nouveau d'application.
Pour une entreprise qui fait appel à un traiteur pour une fête, la date de la facture est déterminante. Si la fête a lieu en octobre 2021, le taux de 6% de TVA peut être appliqué si le traiteur facture (une partie) pour le 30 septembre 2021 au plus tard, même si la fête a lieu après le 30.09.2021. Pour un particulier, la date du paiement est déterminante. La TVA devient alors exigible au moment du paiement. Dans le cas d'une fête en octobre pour laquelle un acompte a déjà été payé pour le 30 septembre 2021, cet acompte peut bénéficier de 6% de TVA même si la fête a lieu après le 30 septembre 2021.
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