Règles concernant les conflits d'intérêts dans une S(P)RL modifiées depuis le 01.01.2020

La procédure à suivre lorsqu'un administrateur a un conflit d'intérêts avec sa S(P)RL a été modifiée depuis le début de cette année. Il s'agit en effet d'une disposition impérative du nouveau Code des Sociétés et des Associations. Ce qui veut dire que celle-ci est automatiquement applicable depuis le 01.01.2020, même si les statuts n'ont pas été adaptés. Dans une S(P)RL avec plus d'un administrateur, c'est à présent comme dans une SA. L'administrateur ayant un conflit d'intérêts doit avertir ses collègues, qui prennent la décision. Le système du mandataire ad hoc, qui existait dans les SPRL, a été supprimé.

Si les nouvelles règles ne sont pas respectées, tout intéressé peut demander la nullité de la décision lorsqu'il y a un conflit d'intérêts. En outre, l'administrateur peut être tenu responsable d'éventuels dommages subis par la société suite à un avantage financier abusif dont a bénéficié l'administrateur. Bien entendu, notre bureau peut vous assister pour établir des documents corrects.