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Petite entreprise et TVA : il ne faut pas le redemander chaque année !
L'assujetti qui opte pour le régime de franchise des petites entreprises (TVA) ne doit pas déposer de déclarations TVA périodiques.
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Immobilier en société : vendre ou donner en location si vous cessez votre activité? Combien en retirez-vous en net?
Vous envisagez de cesser votre activité dans quelques années, mais votre société possède encore un immeuble. Vous hésitez donc à le revendre puis à liquider la société, ou à le louer en conservant la société. Quelles sont les différences, et quel sera votre gain net à titre privé ?
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Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
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Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
L'assujetti qui opte pour le régime de franchise des petites entreprises (TVA) ne doit pas déposer de déclarations TVA périodiques. En revanche, aucune TVA ne peut être déduite vu qu'aucune TVA ne peut être imputée.
Une fois que vous avez opté pour ce régime, vous restez en principe une petite entreprise. Si, en 2022, vous bénéficiez déjà de ce régime des petites entreprises, cela continue en 2023. Il ne faut pas le redemander chaque année. Dès que votre chiffre d'affaires annuel dépasse 25 000€, ce régime de franchise n'est plus possible et vous êtes immédiatement soumis au régime TVA ordinaire.
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