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Livraison avec placement de panneaux solaires : déclaration sur facture
Depuis le 01.04.2022 jusqu'au 31.12.2023, les logements de moins de dix ans peuvent bénéficier du taux de 6% de TVA sur la livraison avec placement de panneaux solaires photovoltaiques et thermiques, de pompes à chaleur et de chauffe-eaux.
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Demande de renseignements auprès de l'administration de la TVA : le délai de réponse est d'un mois en principe
La TVA peut vous adresser une demande de renseignements afin d’obtenir les informations nécessaires pour vérifier l'application correcte de la TVA. À cet effet, elle peut demander des données factuelles, des informations comptables, des contrats et d’autres documents, pour autant qu’ils soient utiles à l’appréciation du traitement TVA de certaines opérations.
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Légère indexation de l'indemnité kilométrique depuis le 1er juillet 2026
Lorsqu’un dirigeant ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, moto ou cyclomoteur, il peut recevoir à ce titre une indemnité forfaitaire de frais, versée respectivement par sa société ou par son employeur.
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
Depuis le 01.04.2022 jusqu'au 31.12.2023, les logements de moins de dix ans peuvent bénéficier du taux de 6% de TVA sur la livraison avec placement de panneaux solaires photovoltaiques et thermiques, de pompes à chaleur et de chauffe-eaux. Les logements de plus de dix ans pouvaient déjà bénéficier du taux réduit pour rénovation, si toutes les conditions requises sont remplies.
La baisse de taux de TVA pour les logements de moins de dix ans est aussi soumise à une série de conditions. La livraison avec placement doit avoir lieu dans ou à proximité immédiate de l'habitation. Le client doit en outre être l'utilisateur final, comme un particulier ou un établissement d'hébergement reconnu pour personnes âgées. Enfin, il doit y avoir une déclaration sur la facture confirmant que les conditions requises sont remplies.
Le projet de loi portant diverses dispositions en matière de TVA, qui vient d'être approuvé, ajoute également une décharge de responsabilité pour le prestataire de services/entrepreneur concernant l'application des conditions énoncées dans la déclaration, si le client ne conteste pas la facture par écrit dans un délai d'un mois après sa réception. Dès que cette modification sera publiée au Moniteur belge, elle entrera en vigueur avec effet au 01.04.2022.
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