Les revenus locatifs dans le viseur du fisc
En principe, les revenus provenant de la location d'une maison ou d'un appartement utilisé(e) à des fins purement privées sont considérés comme des revenus immobiliers sur le plan fiscal
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Immobilier en société : vendre ou donner en location si vous cessez votre activité? Combien en retirez-vous en net?
Vous envisagez de cesser votre activité dans quelques années, mais votre société possède encore un immeuble. Vous hésitez donc à le revendre puis à liquider la société, ou à le louer en conservant la société. Quelles sont les différences, et quel sera votre gain net à titre privé ?
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Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
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Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
En principe, les revenus provenant de la location d'une maison ou d'un appartement utilisé(e) à des fins purement privées sont considérés comme des revenus immobiliers sur le plan fiscal. Le bailleur personne physique n'est taxé que sur le revenu cadastral indexé, majoré de 40%. Pour une personne physique qui dispose de plusieurs logements et/ou terrains, ces revenus peuvent être considérés comme revenus professionnels, étant alors plus lourdement taxés, à savoir aux taux progressifs à l'IPP allant jusqu'à 50% (en principe, les cotisations sociales sont aussi dues).
Le fisc a annoncé qu'il ferait plus de contrôles à ce sujet. Concrètement, il examinera si les revenus locatifs ne sont pas en réalité des revenus professionnels. Le fisc précise qu'il ne vise que ceux qui louent de nombreux bâtiments et le font de manière quasi professionnelle. Les "petits" loueurs ne sont pas visés. Un particulier (pensionné) qui donne donc en location quelques immeubles peut en principe dormir sur ses deux oreilles.
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