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Indemnité kilométrique pour votre vélo d'entreprise
Indemnité kilométrique pour votre vélo d'entreprise
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Fiche 281.50
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Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
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Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
Si vous utilisez aussi le vélo de votre société à titre privé, vous êtes alors imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP. Toutefois, si vous ne démontrez pas vos frais professionnels réels, et qu'il y a un usage privé partiel à la suite d'une utilisation "régulière" pour les trajets domicile - lieu de travail (notion non définie par la loi mais un ruling n°2019.0006 du 12.03.2019 a accepté 10% pour les déplacements domicile - lieu de travail), la totalité de l'avantage de toute nature est alors exonérée. Donc, vous n'êtes pas imposé là-dessus à l'IPP.
En outre, vous pouvez aussi bénéficier d'une indemnité vélo exonérée d'impôts de votre société pour vos déplacements domicile - lieu de travail. Cette indemnité n'est pas imposable à l'IPP jusqu'à un maximum de 0,35€/km en à 3500€ par an (année de revenus 2024/exercice d'imposition 2025). Pour votre société, cette indemnité est déductible à 100%.
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