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Frais de publication des actes de sociétés et associations indexés à partir du 01.03.2025
Les montants applicables sont indexés chaque année au 1er mars.
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
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L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
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Le don manuel et la donation bancaire ou indirecte
Nous traitons ci-après de deux techniques bien connues permettant d'optimiser votre patrimoine et votre succession : le don manuel et la donation bancaire ou indirecte.
Vous retrouverez les nouveaux tarifs pour le dépôt à partir du 01.03.2025 (TVAC) dans le tableau ci-après. Cela représente une hausse d'environ 3,2% par rapport à l'an passé.
| Publication | Jusqu'au 28.02.2025 | à partir du 01.03.2025 |
| Entreprise | ||
| Constitution sur papier |
€ 336,62 |
€ 347,39 |
| Constitution en ligne |
€ 271,89 |
€ 280,60 |
| Modification (papier ou électronique) |
€ 197,47 |
€ 203,76 |
| Association | ||
| Constitution sur papier |
€ 233,05 |
€ 240,55 |
| Constitution en ligne |
€ 168,31 |
€ 173,76 |
| Modification (papier ou électronique) |
€ 157,91 |
€ 162,99 |
Pour un dépôt en ligne, les frais sont imputés via le notaire (e-depot) ou via un paiement en ligne au moment du dépôt. Pour un dépôt papier, il faut payer via le compte bancaire suivant du Moniteur belge : BE 48 6792 0055 0227.
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