Flandre: Héritage entre amis et baisse des droits de donation et de succession pour les associations caritatives dès le 01.07.21

Il ressort d'un article de presse du 19.09.2020 que le gouvernement flamand a donné son approbation de principe à une réforme des droits de donation et de succession. L'avant-projet de décret est actuellement devant le Conseil d'État. Une des mesures concerne la baisse des droits de donation et succession pour les associations caritatives. Actuellement, le taux des donations et legs à certaines entités et personnes morales est respectivement de 5,5% et 8,5%. Ces deux taux particuliers passeraient à 0% à partir du 01.07.2021. 

L'introduction d'un régime préférentiel pour l'héritage entre meilleurs amis fait aussi partie des mesures. Ce régime permettra de léguer une partie de la succession à un "meilleur ami" au taux tel qu'applicable à la première tranche en cas d'héritage en ligne directe, à savoir 3% (en cas d'héritage entre "tiers" le taux sur la première tranche est actuellement de 25%). Cette diminution de taux s'appliquera à la première tranche de 15 000€. Cette mesure devrait aussi entrer en vigueur le 01.07.2021.