FAQ sur la réduction d'impôt pour bornes de recharge publiée
Les particuliers qui achètent une borne de recharge pour voiture électrique et la font installer jusqu'au 31 août 2024 peuvent compter sur une réduction d'impôt dans leur déclaration d'impôt (45% jusqu'au 31.12.2022, 30% en 2023, et 15% en 2024 calculés sur un maximum de 1.800 € par borne de recharge et par contribuable et depuis le 01.01.2023 avec un maximum de 8.000 € pour les bornes de recharge bidirectionnelles).
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Fiche 281.50
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Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
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Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
Les particuliers qui achètent une borne de recharge pour voiture électrique et la font installer jusqu'au 31 août 2024 peuvent compter sur une réduction d'impôt dans leur déclaration d'impôt (45% jusqu'au 31.12.2022, 30% en 2023, et 15% en 2024 calculés sur un maximum de 1.800 € par borne de recharge et par contribuable et depuis le 01.01.2023 avec un maximum de 8.000 € pour les bornes de recharge bidirectionnelles).
Une circulaire du 8 juin 2023 apporte des précisions à ce sujet. Tout d'abord, il doit s'agir d'un système de recharge ancré de manière permanente dans le sol ou sur le mur et qui ne peut donc pas être déconnecté. Un chargeur mobile placé sur le mur de la maison via un support et avec un cadenas attaché au support (pour éviter le vol) n'est pas éligible à la réduction d'impôt.
Depuis l'année de revenus 2022/l'exercice d'imposition 2023, la facture pour l'installation de la station de recharge ainsi que l'attestation de contrôle doivent également être joints à la déclaration d'impôt. La preuve de paiement et le contrat d'énergie verte doivent être tenus à la disposition de l'administration fiscale.
Enfin, si l'installation de la station de recharge est effectuée en 2022, alors que le paiement des dépenses, l'inspection de la station de recharge et la délivrance de l'attestation de contrôle sont effectués en 2023, la réduction d'impôt ne peut être demandée que dans la déclaration d'impôt pour l'année de revenus 2023/exercice d'imposition 2024, informe l'administration fiscale.
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