Facture pour un client étranger : en quelle langue?
Le principe général veut qu'une facture soit établie dans la langue du territoire sur lequel l'entreprise qui émet la facture a établi son siège d'exploitation.
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
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L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
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Le don manuel et la donation bancaire ou indirecte
Nous traitons ci-après de deux techniques bien connues permettant d'optimiser votre patrimoine et votre succession : le don manuel et la donation bancaire ou indirecte.
Le principe général veut qu'une facture soit établie dans la langue du territoire sur lequel l'entreprise qui émet la facture a établi son siège d'exploitation. Concrètement, une entreprise wallonne émettra une facture en français et une entreprise flamande, une facture en néerlandais. Les entreprises établies à Bruxelles peuvent choisir entre les deux langues.
Toutefois, une entreprise flamande a la possibilité d'établir une facture supplémentaire dans une autre langue (donc deux factures au total : une en néerlandais et une dans une autre langue) pour autant que cette langue soit compréhensaible par les deux parties (en anglais p.ex.) et que le client soit établi dans l'UE ou l'EEE. Si le client de langue étrangère est établi en Belgique, cette possibilité n'existe pas. Cela n'empêche évidemment par qu'une traduction de la facture dans la langue du client puisse être envoyée, mais il faut garder à l'esprit que cette facture n'a pas de valeur juridique et est donc purement informative.
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