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Donations : Bruxelles prolonge la période suspecte de 3 à 5 ans
À compter du 1er janvier 2026, la période suspecte pour les donations mobilières non enregistrées en Région de Bruxelles-Capitale passera à 5 ans (au lieu de 3 ans comme actuellement).
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En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
Le régime bruxellois est applicable lorsque le donateur a résidé le plus longtemps en Région de Bruxelles-Capitale dans les cinq ans précédant son décès. La résidence fiscale du donateur est donc déterminante pour connaitre les règles applicables en la matière.
Celui qui donne des biens meubles, par exemple via un don bancaire, sans enregistrer le don et sans payer de droits de donation, risque que le bénéficiaire doive quand même payer des droits de succession si le donateur décède dans les cinq ans. En enregistrant la donation et en payant les droits de donation, cela peut être évité.
En outre, les taux des droits de succession sont généralement bien plus élevés que ceux en matière de droits de donation.
La nouvelle période de cinq ans s'applique aux donations effectuées à partir du 1er janvier 2026. Pour les donations non enregistrées effectuées avant le 1er janvier 2026, la période suspecte reste de trois ans.
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