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Donation non enregistrée : quel délai à risque dans quelle région?
La personne qui ne fait pas enregistrer la preuve d'un don manuel, d'un don bancaire ou d'une donation indirecte (p.ex. une remise de dette) et donc ne paie pas de droits de donation, doit, en tant que donateur, rester en vie durant un certain temps afin d'éviter les droits de succession sur la donation effectuée.
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
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L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
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Le don manuel et la donation bancaire ou indirecte
Nous traitons ci-après de deux techniques bien connues permettant d'optimiser votre patrimoine et votre succession : le don manuel et la donation bancaire ou indirecte.
En Flandre, il y avait auparavant un délai de risque (ou période suspecte) de trois ans. Le gouvernement flamand a étendu ce délai à cinq ans pour les dons effectués depuis le 01.01.2025. En plus du délai de cinq ans, la Flandre a un délai de risque de sept ans, mais celui-ci ne concerne que les dons d'entreprises familiales non enregistrés.
Dans la région de Bruxelles-Capitale, la période suspecte est toujours de trois ans. En Wallonie, la période suspecte était également de trois ans auparavant, mais ce délai a été étendu à cinq ans depuis le 01.01.2022 pour les dons non enregistrés effectués depuis le 01.01.2022.
La région compétente est celle où le défunt (donateur) a son domicile. S'il a déménagé au cours des cinq dernières années, on regarde dans quelle région il a vécu le plus longtemps.
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