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Distribution de dividendes exonérée d'impôts à nouveau indexée en 2024
En principe, un dividende est soumis à 30% de précompte mobilier, à retenir à la distribution.
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Demande de renseignements auprès de l'administration de la TVA : le délai de réponse est d'un mois en principe
La TVA peut vous adresser une demande de renseignements afin d’obtenir les informations nécessaires pour vérifier l'application correcte de la TVA. À cet effet, elle peut demander des données factuelles, des informations comptables, des contrats et d’autres documents, pour autant qu’ils soient utiles à l’appréciation du traitement TVA de certaines opérations.
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Légère indexation de l'indemnité kilométrique depuis le 1er juillet 2026
Lorsqu’un dirigeant ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, moto ou cyclomoteur, il peut recevoir à ce titre une indemnité forfaitaire de frais, versée respectivement par sa société ou par son employeur.
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
Un contribuable peut toutefois bénéficier d'une exonération à l'IPP. Depuis 2020, cette exonération avait été "gelée" pour 4 ans à 800€. En 2020, le gouvernement avait décidé de geler l'indexation de certaines réductions et exonérations d'impôts pour quatre ans, à savoir de 2020 à 2023 inclus.
À partir de l'année de revenus 2024, cette réduction d'impôt est cependant à nouveau indexée. Le montant qui peut être exonéré pour 2024 est 833€!
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