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Demande d'un certificat d'hérédité en ligne
Lors d'un décès, la banque bloque tous les comptes de la personne décédée.
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
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L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
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Le don manuel et la donation bancaire ou indirecte
Nous traitons ci-après de deux techniques bien connues permettant d'optimiser votre patrimoine et votre succession : le don manuel et la donation bancaire ou indirecte.
Lors d'un décès, la banque bloque tous les comptes de la personne décédée. Elle bloque non seulement les comptes au nom du défunt, les comptes au nom des deux époux, mais aussi les comptes au nom du conjoint survivant. Les comptes ne peuvent être libérés qu'après la présentation d'un certificat d'hérédité.
En principe, un acte ou un certificat d'hérédité peuvent être obtenu gratuitement au bureau Sécurité Juridique. Toutefois, ce certificat peut également être demandé sous forme numérique sur MyMinfin, dans la rubrique "Mes interactions", puis dans la rubrique "Mes demandes d'attestations".
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