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Déclarez à temps les modifications d'immeubles
Si vous êtes propriétaire, possesseur, emphytéote, titulaire d'un droit de superficie ou usufruitier d'un bien immobilier en Belgique ou à l'étranger, vous devez signaler certains événements à l'Administration générale de la documentation patrimoniale dans un délai de 30 jours.
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
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L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
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Le don manuel
Ces événements sont 1) la mise en service ou la location (si elle précède la mise en service) de biens immobiliers nouvellement construits ou reconstruits, 2) l'achèvement de travaux à des bâtiments modifiés, 3) le changement de mode d'exploitation, la transformation ou l'amélioration de terrains et 4) la mise en service, la transformation et la mise hors service définitive de matériel ou d'outillage.
Si vous ne respectez pas cette obligation, l'administration fiscale peut vous infliger une amende dont le barème est désormais fixé (AR 20.09.2023, MB 12.10.2023). Le montant exact de l'amende dépend du type d'infraction et du revenu cadastral estimé ou réestimé sur la base de la nouvelle situation.
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