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Bye-bye l'acompte TVA de décembre
La TVA due par une entreprise sur la base de la déclaration TVA du douzième mois (pour les déposants mensuels) ou du quatrième trimestre (pour les déposants trimestriels) doit en principe être payée pour le 20 janvier de l'année suivante.
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En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
La TVA due par une entreprise sur la base de la déclaration TVA du douzième mois (pour les déposants mensuels) ou du quatrième trimestre (pour les déposants trimestriels) doit en principe être payée pour le 20 janvier de l'année suivante. Toutefois, un acompte doit être versé pour le 24 décembre de l'année : le fameux acompte de décembre.
En raison de la crise du coronavirus, il avait été décidé l'an passé qu'il ne fallait pas payer l'acompte de décembre 2020. Il se pourrait même que cet acompte de décembre soit supprimé définitivement. Le conseil des ministres a approuvé fin février un avant-projet de loi prévoyant des mesures de soutien temporaires suite à la pandémie de Covid-19, dans lequel la suppression définitive de cet acompte est prévue. La date à laquelle la loi paraitra au Moniteur belge sera la date d'entrée en vigueur de la mesure. Cette nouvelle loi devrait donc en principe s'appliquer en 2021.
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