Arrondissement et caisse enregistreuse
Depuis le 1er décembre 2019, la note pour les particuliers qui paient en cash doit être arrondi au multiple de 5 cents supérieur ou inférieur.
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Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
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Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
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Augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour le deuxième trimestre de 2026 : les montants pour avril et mai sont désormais connus
Dans le cadre des mesures de soutien énergétique, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec son propre véhicule est temporairement augmentée.
Depuis le 1er décembre 2019, la note pour les particuliers qui paient en cash doit être arrondie au multiple de 5 cents supérieur ou inférieur. P.ex. 19,12€ passe obligatoirement à 19,10€ et 19,14€ à 19,15€. Si on paie avec une carte, l'arrondissement n'est pas obligatoire, mais est possible s'il est annoncé.
La TVA doit être calculée sur le montant effectivement facturé, étant le montant après arrondissement. Le ticket de caisse doit donc mentionner deux montants : celui et avant et celui après arrondissement. Le ticket SCE doit aussi mentionner les deux montants. Le software de la caisse enregistreuse doit donc avoir été mis à jour et cette mise à jour doit avoir été notifiée à l'administration. C'est ce qui ressort de la circulaire 2019/C/124 du 27 novembre 2019.
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