Lien Wammens
Registre UBO plus accessible temporairement
Le registre UBO est un registre dans lequel sont inscrits tous les "Ultimate Beneficial Owners" ou "bénéficiaires effectifs" d'une société ou d'une autre entité juridique.
-
Demande de renseignements auprès de l'administration de la TVA : le délai de réponse est d'un mois en principe
La TVA peut vous adresser une demande de renseignements afin d’obtenir les informations nécessaires pour vérifier l'application correcte de la TVA. À cet effet, elle peut demander des données factuelles, des informations comptables, des contrats et d’autres documents, pour autant qu’ils soient utiles à l’appréciation du traitement TVA de certaines opérations.
-
Légère indexation de l'indemnité kilométrique depuis le 1er juillet 2026
Lorsqu’un dirigeant ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, moto ou cyclomoteur, il peut recevoir à ce titre une indemnité forfaitaire de frais, versée respectivement par sa société ou par son employeur.
-
Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
Le registre UBO est un registre dans lequel sont inscrits tous les "Ultimate Beneficial Owners" ou "bénéficiaires effectifs" d'une société ou d'une autre entité juridique. Les bénéficiaires effectifs sont en premier lieu les actionnaires qui possèdent plus de 25% des actions.
Jusqu'à récemment, n'importe qui pouvait accéder au registre UBO et consulter certaines données, telles que les données d'identité et l'importance de la participation des bénéficiaires effectifs. Toutefois, la CJUE a jugé qu'un tel accès public constitue, entre autres, une grave immixtion dans le droit au respect de la vie privée (CJUE, 22.11.2022, C-37/20 et C-601/20). À la suite de cet arrêt, la Belgique a temporairement suspendu l'accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs. Seules les autorités compétentes peuvent encore y accéder.
This website uses both its own and third-party cookies to analyze our services and navigation on our website in order to improve its contents (analytical purposes: measure visits and sources of web traffic). The legal basis is the user's consent, except in the case of basic cookies, which are essential to navigate this website.