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Nouvelles règles en matière d'usufruit
Une loi introduisant un nouveau code civil a été approuvée à la Chambre le 04.04.2019
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Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
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Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
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Augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour le deuxième trimestre de 2026 : les montants pour avril et mai sont désormais connus
Dans le cadre des mesures de soutien énergétique, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec son propre véhicule est temporairement augmentée.
Une loi introduisant un nouveau code civil a été approuvée à la Chambre le 04.04.2019. Ce code sera constitué de 9 livres. Le livre 8, celui de la preuve, est finalisé et entrera en vigueur le 01.11.2020. Pour le Livre 3, celui des biens, un projet de loi a été introduit, qui comporte e.a. des modifications en matière d'usufruit.
Selon les règles actuelles en matière d'usufruit, les frais pour de gros travaux à un bâtiment sont entièrement à charge du nu-propriétaire. À l'avenir, les frais seront partagés entre le nu-propriétaire et l'usufruitier en proportion de la valeur de l'usufruit par rapport à la valeur de la pleine propriété. De plus, la durée maximale pour un usufruit d'une personne morale sera portée de 30 à 99 ans.
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