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Nouvelle chaine TVA: tolérance de 10% depuis le 01.01.2025
Si vous êtes une petite entreprise en matière de TVA, vous ne facturez pas de TVA sur vos ventes et ne déposez pas de déclarations TVA. En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats.
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
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L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
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Le don manuel et la donation bancaire ou indirecte
Nous traitons ci-après de deux techniques bien connues permettant d'optimiser votre patrimoine et votre succession : le don manuel et la donation bancaire ou indirecte.
Vous ne pouvez bénéficier du régime des petites entreprises que si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25000€ HTVA. Supposons que vous constatez en 2025 que vous avez légèrement dépassé ce seuil en 2024, en principe, dès que vous dépassez le seuil, vous devez passer au régime normal de TVA, et donc déposer des déclarations TVA. Vous devez alors aussi facturer de la TVA sur la première facture qui suit le dépassement de seuil.
Si le dépassement est exceptionnel et ne réprésente pas plus de 10%, donc 2 500€, vous pouvez continuer à bénéficier du régime des petites entreprises pour 2025. Mais, à partir de 2026, vous ne pouvez plus l'appliquer. Sous les anciennes règles TVA, en cas de dépassement du seuil de moins de 10% durant l'année civile, le régime des petites entreprises pouvait encore être appliqué l'année civile suivante, mais cela a été réformé depuis 2025 avec la modernisation de la chaîne TVA.
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