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Loyer = frais déductible pour votre entreprise unipersonnelle
Depuis l'année de revenus 2023, un loyer professionnel n'est déductible que si vous joignez à votre déclaration fiscale une annexe indiquant notamment l'identité du bailleur. Ce formulaire a maintenant été publié.
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Demande de renseignements auprès de l'administration de la TVA : le délai de réponse est d'un mois en principe
La TVA peut vous adresser une demande de renseignements afin d’obtenir les informations nécessaires pour vérifier l'application correcte de la TVA. À cet effet, elle peut demander des données factuelles, des informations comptables, des contrats et d’autres documents, pour autant qu’ils soient utiles à l’appréciation du traitement TVA de certaines opérations.
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Légère indexation de l'indemnité kilométrique depuis le 1er juillet 2026
Lorsqu’un dirigeant ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, moto ou cyclomoteur, il peut recevoir à ce titre une indemnité forfaitaire de frais, versée respectivement par sa société ou par son employeur.
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
Toutefois, le loyer n'est pas déductible si contrat de bail a été enregistré gratuitement, ce qui est le cas pour un bail d'habitation. Si le contrat de bail a été enregistré gratuitement, la déduction pour usage professionnel n'est pas possible, même si vous avez d'abord utilisé le bâtiment exclusivement comme logement et ensuite à des fins professionnelles.
Discutez avec votre gestionnaire de dossiers ce qu'il faut faire dans ce cas. Vous pourriez envisager de conclure un nouveau contrat de bail ou d'ajouter une annexe au contrat de bail existant. Le nouveau contrat ou l'annexe doit mentionner des loyers distincts pour les parties professionnelles et logement et vous devez le/la faire enregistrer. Il faudra payer 0,2% de droits d'enregistrement sur le loyer pour la partie professionnelle.
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