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Location immobilière ou droit d'exercer une activité professionnelle?
La différence est que la location immobilière est en principe exemptée de TVA, tandis que le droit d'exercer une activité professionnelle n'est pas exempté de TVA.
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Demande de renseignements auprès de l'administration de la TVA : le délai de réponse est d'un mois en principe
La TVA peut vous adresser une demande de renseignements afin d’obtenir les informations nécessaires pour vérifier l'application correcte de la TVA. À cet effet, elle peut demander des données factuelles, des informations comptables, des contrats et d’autres documents, pour autant qu’ils soient utiles à l’appréciation du traitement TVA de certaines opérations.
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
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L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
En conséquence de cela, en cas de location immobilière, le bailleur ne doit pas imputer de TVA mais il ne peut pas récupérer la TVA sur les investissements et frais courants liés à l'immeuble. Avec un droit d'exercer une activité professionelle, c'est possible vu qu'une telle activité est soumise à la TVA (21%).
En cas de location immobilière, l'objet essentiel est la mise à disposition passive d'un immeuble. Le locataire a alors le droit d'utiliser le bien comme s'il en était le propriétaire. Autrement dit, il y a jouissance exclusive. En cas de contrat qui octroie le droit d'exercer une activité professionnelle, l'objet essentiel du contrat ne consiste pas en la mise à disposition passive d'un immeuble, mais bien en l'octroi du droit même à la personne d'exercer une activité professionnelle. Dans ce cas, il n'y a pas de jouissance exclusive.
Un exemple classique concerne les stands dans les gares obtenant le droit de vendre des boissons, des snacks, etc. Le vendeur n'a clairement pas un droit exclusif sur cet espace puisqu'il peut l'utiliser uniquement pour vendre ses produits.
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